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Rattaché hiérarchiquement à la Directrice juridique, les missions confiées au/à la responsable juridique du GCS UniHA sont les suivantes :
Garantir la sécurité juridique des marchés publics passés par le GCS UniHA pour ses adhérents et pour son propre compte :
- Pilotage de la gestion administrative des marchés ;
- Mise à jour régulière des modèles de DCE ;
- Elaboration de documentation contractuelle spécifique à certains secteurs d’achat et notamment en droit de la santé ;
- Relecture des marchés avant publication ;
- Supervision des problématiques d’exécution des marchés (avenants) ;
- Identification des problématiques nécessitant un arbitrage ou une présentation dans les différentes instances de comitologie des risques ;
- Contribuer à élaborer la position juridique d’UniHA sur des sujets intéressant l’achat hospitalier et dans une perspective d’harmonisation des pratiques entre les différentes coordinations UniHA ;
- Seconder la Directrice juridique dans les différentes instances de comitologie.
Contribuer à la veille juridique et la formation interne et externe :
- Animer des réunions thématiques auprès des équipes achat dans une démarche d’accompagnement opérationnel et de montée en compétence ;
- Contribuer aux différentes veilles juridiques diffusées en interne et externe (fiches pratiques, animation de webconférences, contributions écrites diverses) ;
- Contribuer à l’élaboration d’un programme de formation commande publique pour les adhérents UniHA ;
- Rédaction de notes internes juridiques en lien avec la commande publique et les secteurs réglementaires des marchés passés par l’ensemble des équipes achat (droit de la santé, droit de l’énergie, …).
Contribuer aux projets de collaboration institutionnelle :
- Participation aux groupes de travail juridiques pour lesquels UniHA est sollicité (ministère de la santé, DAJ…)
- Animation de réunions juridiques associant des tiers experts dans le cadre du projet de la Direction juridique
Le responsable juridique encadre une équipe de 3 personnes :
- Une juriste droit de la commande publique et numérique
- Une gestionnaire marchés publics
- Une apprentie droit des affaires de la santé
Expériences, compétences et capacités attendues :
- Formation, expertise et expérience avérées en droit de la commande publique et en ingénierie contractuelle (expérience de 10 ans minimum) ;
- Maîtrise de la production d’un marché, dans ses aspects administratifs et opérationnels (publication, rédaction, processus de notification) et de fond (problématiques juridiques) ;
- Connaissance et expérience dans le secteur des achats hospitaliers et idéalement en droit de la santé ;
- Expérience de travail collaboratif multi-métiers ;
- Capacité d’analyse, d’évaluation des risques et d’aide à la décision (exigence forte) ;
- Curiosité intellectuelle et rigueur ;
- Capacités pédagogiques et de communication pour tenir compte d’un environnement métier très varié ;
- Expérience en management d’équipe.
Conditions d’emploi :
- Type de contrat : CDI (statut contractuel de la fonction publique hospitalière)
- Lieu de travail : siège social d’UniHA à Lyon, quelques déplacements à prévoir sur Paris
- Avantages : prévoyance collective prise en charge par l’employeur, tickets restaurants
- Temps de travail : temps hebdomadaire annualisé (38h20 avec 19 jours de RTT en plus des 25 jours de congés payés)
- Rémunération : selon profil et expérience
- Poste à pourvoir immédiatement
Le GCS UniHA a pour objet l’achat mutualisé pour le compte de ses membres qui sont principalement des établissements de santé et médico-sociaux. Le GCS UniHA est une centrale d’achat au sens de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique et est le premier acheteur hospitalier français.
Les achats sont passés en application des règles de la commande publique et relèvent des fournitures et services. L’objet de ces marchés porte sur les produits de santé, l’ingénierie biomédicale, la biologie, l’informatique, la restauration, les services et prestations intellectuelles, les transports, les équipements de soins, l’énergie...
Les équipes achat, qui portent l’expertise métier des différents domaines d’achat concernés, sont réparties dans une douzaine d’établissements de santé en France. Les fonctions supports du GCS UniHA, dont la Direction juridique, sont situées au siège, à Lyon.
Le GCS UniHA fonctionne historiquement en délégant la passation de certains de ses marchés à ses membres historiques, sur mandat de l’assemblée générale.
Dans ce contexte, la Direction juridique de UniHA, créée en 2018, a un rôle de sécurisation juridique de l’activité du GCS UniHA mais également d’animation d’un réseau de juristes et de collaboration avec des tiers experts dans une perspective d’harmonisation des pratiques des achats hospitaliers.
C’est dans ce cadre que le poste de responsable juridique est créé.