Les missions du poste
Sous l’autorité du Chef du Service des Affaires Juridiques (SAJ) et de son adjointe, vous êtes en charge du suivi des dossiers fonciers liés à l’exercice par le SDEA de ses missions relatives aux compétences « eau potable », « assainissement », « grand cycle de l’eau » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Juriste de formation, vous apportez votre expérience de technicien et praticien du droit dans le cadre du pôle affaires foncières du SAJ.
Vous êtes également amené(e) à accompagner la mise en œuvre des prestations d’opérateurs fonciers dans le cadre d’une politique très ambitieuse d’acquisition foncière au titre de la compétence « grand cycle de l’eau ».
D’une manière générale, vous veillez à assurer une collaboration efficiente avec la Direction en charge de la Gestion Durable des Bassins Versants et la Direction Ingénierie Maîtrise d’Ouvrage pour tous les projets nécessitant une expertise juridique.
Enfin, vous serez amené(e) à :
- Assister et conseiller le Chef de Service et son adjointe ;
- Assurer le contrôle a priori des actes rédigés par l’opérateur foncier pour validation avant signature ;
- Procéder au suivi des procédures d’acquisition amiable/par expropriation menées par l’opérateur foncier ;
- Rédiger des actes (acquisitions, cessions, rétrocessions, servitudes, conventions d’occupation du domaine public ou privé, baux…) et des notes juridiques dans vos domaines d’expertise ;
- Réaliser un pré-contrôle des actes (arrêtés, délibérations, contrats, conventions, protocoles…) à soumettre aux instances délibératives du Syndicat ;
- Contribuer à la veille juridique en droit de l’immobilier, de la propriété des personnes publiques, de l’urbanisme et de l’environnement. Cette veille doit permettre d’une part d’identifier tous les projets/propositions de loi susceptibles d’impacter le Syndicat et d’autre part de suivre toutes les évolutions jurisprudentielles d’importance ;
- Utiliser l’application AMALFI (Livre foncier dématérialisé) pour enregistrer les actes établis ;
- Participer à la mise à jour de la cartographie des risques ;
- Participer au suivi de l’activité du service via des indicateurs dédiés, ainsi qu’à la création et au suivi du processus ISO « affaires juridiques ».