Sous l'autorité hiérarchique du chef du service stratégie et gestion patrimoniale et foncière, le/la chargé de gestion patrimoniale a la responsabilité du bon déroulement des procédures administratives, financières et juridiques relatives au suivi du patrimoine immobilier. Il/elle rédige les documents, met en oeuvre les décisions administratives afférentes et informe les directions et services de l'administration départementale.
Gestion des dossiers d'acquisition et de cession des biens immobiliers
- Visiter les biens
- Vérifier les droits réels (titre de propriété, saisie du service de la publicité foncière et de l'enregistrement)
- Procéder à la désaffection et au déclassement des biens avant leur cession selon les différentes procédures
- Consulter le pôle des estimations domaniales pour connaître la valeur vénale de l'immeuble
- Demander les devis et faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
- Demander les interventions nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble ou préalablement à la cession
- Faire visiter les biens
- Mettre en vente le bien selon la procédure interne ou auprès d'agents immobilier et suivre l'avancée du dossier jusqu'à la vente définitive
- Transmettre les dossiers au notaire et suivre l'état d'avancement jusqu'à la signature de l'acte authentique
- Informer l'ensemble des services concernés de la cession ou de l'acquisition
Gestion des dossiers de transfert de propriété de l'emprise foncière des collèges
- Effectuer les démarches nécessaires auprès des collectivités ou des syndicats propriétaires de l'emprise foncière des collèges
- Visiter l'ensemble du site pour y repérer les particularités préalablement au transfert
- Demander les devis au géomètre pour la réalisation des divisions parcellaires et suivre la procédure jusqu'à la réception des plans et du document d'arpentage
- Préparer les dossiers et rédiger les rapports à présenter à l'organe délibérant de la collectivité
- Demander l'ensemble des documents nécessaires préalable au transfert
- Rédiger l'acte administratif de transfert
- Réaliser les formalités de publicité foncière
- Informer l'ensemble des services concernés de la publication de l'acte
Suivi et mise à jour de l'inventaire immobilier
- Collecter et gérer les informations nécessaires à la mise à jour de l'inventaire immobilier du patrimoine bâti
- Transmettre l'inventaire aux services demandeurs
- Effectuer annuellement les documents nécessaires pour l'élaboration du compte administratif
- Participer aux démarches nécessaires pour le paiement des diverses taxes et être appui des services demandeurs de régularisation fiscale d'immeuble
- Capitalisation des acquisitions au titre des Espaces Naturels Sensibles
Suivi financier
- Transmettre les devis et les factures pour traitement dans le logiciel financier
- Transmettre les documents nécessaires au mandatement ou à l'émission du titre de recette pour le paiement du prix de vente ou d'acquisition
- Établir le budget prévisionnel des acquisitions et cessions
- Participer à l'élaboration ou à la rédaction des pièces nécessaires aux marchés publics utilisés par le service (géomètre, diagnostics)
Compétences requises :
- Permis B souhaité
- Etudes supérieures avec spécialisation droit privé et droit notarial souhaitée
- Expérience en acquisitions immobilières exigée
Connaissances :
- Connaissance de l'administration départementale et de l'environnement institutionnel
- Connaissance en matière de gestion du patrimoine immobilier
- Connaissance des procédures administratives, juridiques et financières
- Maîtrise des outils informatiques
Aptitudes professionnelles :
- Aptitude au suivi et au contrôle
- Capacités rédactionnelles
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité d'organisation
- Aptitude au conseil
Comportements professionnels - motivations :
- Rigueur et méthode
- Autonomie
- Bon relationnel
- Disponibilité
- Discrétion
- Réactivité
- Dynamisme
Compétences requises :
- Permis B souhaité
- Etudes supérieures avec spécialisation droit privé et droit notarial souhaitée
- Expérience en acquisitions immobilières exigée
Connaissances :
- Connaissance de l'administration départementale et de l'environnement institutionnel
- Connaissance en matière de gestion du patrimoine immobilier
- Connaissance des procédures administratives, juridiques et financières
- Maîtrise des outils informatiques
Aptitudes professionnelles :
- Aptitude au suivi et au contrôle
- Capacités rédactionnelles
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité d'organisation
- Aptitude au conseil
Comportements professionnels - motivations :
- Rigueur et méthode
- Autonomie
- Bon relationnel
- Disponibilité
- Discrétion
- Réactivité
- Dynamisme